NUMEROS VERTS: Comment un Député du NC répare une injustice.

Numéros verts : Jean Dionis fait le ménage

Au cours du débat parlementaire sur la loi consommation, Monsieur Jean Dionis, député du Lot et Garonne et porte parole du groupe Nouveau Centre, a soulevé les problèmes posés par les "numéros verts".

Ce dispositif, très utilisé par les services commerciaux des entreprises – plus de 50 % y ont recours - ainsi que par les services sociaux, représentent un total de 1,5 millions de numéros recevant 600 millions d'appels par an depuis un téléphone mobile.

Les "numéros verts" sont conçus pour être gratuits depuis un poste fixe et payants à partir des mobiles (0,12 à 1,34 euro par appel et 0,34 euro/min), or ils sont annoncés comme étant gratuits en cachant le plus souvent aux consommateurs qu'il s'agit en fait d'un service payant à partir d'un mobile.

Jean Dionis a donc proposé à l'Assemblée Nationale un amendement visant à assainir ce secteur très opaque en supprimant cette ambiguïté de plus en plus insupportable et s'apparentant clairement à de la publicité mensongère alors qu'un nombre croissant de consommateurs utilisent désormais exclusivement le mobile (20% en 2007) et en particulier les personnes les plus jeunes et les plus précaires.

Son amendement propose de créer une nouvelle tranche de numérotation pour des numéros totalement gratuits (y compris à partir des mobiles). Il oblige les opérateurs téléphoniques à commercialiser l'accès à ces numéros dans des conditions raisonnables.

Le consommateur pourra désormais identifier clairement, à partir des tranches de numérotation réservées, les numéros "gratuits depuis un poste fixe" des numéros "totalement gratuits".

Adopté à l'unanimité par la représentation nationale, à la satisfaction de l'ensemble des associations de consommateurs, cette clarification favorisera le développement dans la transparence de services utiles aux consommateurs tout en leur restituant un pouvoir d'achat évalué à 200 millions d'euros, une mesure qui prend tout son sens au moment où le pouvoir d'achat est la première préoccupation des Français.

Un grand BRAVO, c'est simple mais c'est juste.